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Accueil > Communications électroniques > Le Conseil constitutionnel déclare une nouvelle fois inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code pénal incriminant la consultation habituelle de sites terroristes - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Jurisprudence


18/12/2017


Le Conseil constitutionnel déclare une nouvelle fois inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code pénal incriminant la consultation habituelle de sites terroristes



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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ces dispositions ont rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision du 10 février 2017. Il était ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 15 décembre 2017, David P.
 
18 décembre 2017 - Légipresse N°356
845 mots
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