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Accueil > Droits de la personnalité > Evaluation du préjudice subi par un comédien à la suite de la publication d’un article lui prêtant une relation amoureuse avec la chanteuse Louane - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


18/12/2017


Evaluation du préjudice subi par un comédien à la suite de la publication d’un article lui prêtant une relation amoureuse avec la chanteuse Louane



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Un comédien avait assigné en référé la société éditrice d’un magazine à la suite de la publication d’un article intitulé « X. en couple avec Louane. La folle histoire d’amour », sur le fondement de l’article 9 du Code civil, 8 de la Convention EDH, et 809 du Code de procédure civile. Le juge relève que l’article est annoncé sur la majeure partie de la page de couverture et est illustré principalement d’une photographie de l’intéressé avec la chanteuse Louane. Le ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, (ord. réf.), 14 septembre 2017, M. X. c/ Sté People Medias
 
18 décembre 2017 - Légipresse N°356
374 mots
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