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Accueil > Droits de la personnalité > Atteinte au droit à l'image d'un médecin, filmé à son insu : contrôle du fondement de l'action et de la proportionnalité de la sanction - Droits de la personnalité

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


18/12/2017


Atteinte au droit à l'image d'un médecin, filmé à son insu : contrôle du fondement de l'action et de la proportionnalité de la sanction



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Une chaîne de télévision et une société de production, condamnées en référé pour atteinte au droit à l'image d'un médecin ayant été filmée à son insu dans son cabinet pour les besoins d'une émission sur les régimes, faisaient grief à l'arrêt d'appel de leur avoir ordonné de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de l'intéressé obtenues à son insu dans la bande annonce litigieuse et et lui payer 7000 euros de dommages-intérêts provisionnels. A l'appui ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 6 décembre 2017, Stés Métropole télévision, Productions Tony Comity et a.
 
18 décembre 2017 - Légipresse N°356
564 mots
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