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Informatique et libertés
/ Flash


19/12/2017


La CNIL met en demeure la société Whatsapp qui transmet les données de ses utilisateurs à Facebook, de respecter la loi Informatique et libertés




 
En 2014, la société de messagerie instantanée WHATSAPP a été rachetée par FACEBOOK Inc. En août 2016,  WHATSAPP a publié une nouvelle version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de son application. Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société FACEBOOK Inc. pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence »). A la suite de cette annonce, le G29 a sollicité des explications de la part de WHATSAPP sur les traitements réalisés à l’occasion de cette transmission de données, tout en demandant qu’elle soit interrompue concernant le ciblage publicitaire. Le G29 a également missionné son sous-groupe en charge de la coopération en matière d’enquêtes et de sanctions (« enforcement subgroup »), notamment pour qu’il coordonne les actions des autorités souhaitant mener des investigations.

C’est dans ce contexte que la présidente de la CNIL a décidé, pour vérifier la conformité à la loi Informatique et Libertés des traitements opérés par WHATSAPP, de diligenter des contrôles en ligne et sur questionnaire puis de convoquer la société pour une audition. La CNIL a été informée par la société que les données des 10 millions d’utilisateurs français n’avaient en réalité jamais été traitées à des fins de ciblage publicitaire. Ces investigations ont néanmoins permis de constater plusieurs manquements à loi. 

Tout d'abord, un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre.
Il a été constaté que la société WHATSAPP transmet effectivement à la société FACEBOOK Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité. Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application.

Si la finalité de sécurité peut être regardée comme essentielle au bon fonctionnement de l’application, il en va différemment de la finalité de « business intelligence » qui, via l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application, vise à améliorer ses performances et à optimiser son exploitation. La présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de WHATSAPP vers FACEBOOK Inc. pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi Informatique et libertés. En particulier, ni le consentement des utilisateurs ni l’intérêt légitime de WHATSAPP ne peuvent être invoqués dans les circonstances de l’espèce.

En effet, d’une part, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli car : il n’est pas spécifique à cette finalité - lors de l’installation de l’application les utilisateurs doivent accepter que leurs données soient traitées pour le service de messagerie, mais également, de manière générale, par FACEBOOK Inc. pour des finalités accessoires, telle que l’amélioration de son service ; il n’est pas libre - le seul moyen de s’opposer à la transmission des données pour la finalité accessoires de « business intelligence » est de désinstaller l’application.
D’autre part, la société WHATSAPP ne peut se prévaloir de son intérêt légitime à transférer massivement des données à la société FACEBOOK Inc. dans la mesure où cette transmission ne s’accompagne pas des garanties suffisantes permettant de préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs puisqu’il n’existe aucun mécanisme leur permettant de s’y opposer tout en continuant à utiliser l’application. 

L'autre manquement constaté est celui lié à l’obligation de coopérer avec la CNIL, dont  les services ont demandé à plusieurs reprises à WHATSAPP de leur communiquer un échantillon des données des utilisateurs français transmises à FACEBOOK Inc. Or, la société a indiqué ne pas être en mesure de fournir ces informations dans la mesure où, étant installée aux Etats-Unis, elle s’estime uniquement soumise à la législation de ce pays.

La CNIL, qui est compétente dès lors qu’un opérateur met en œuvre des moyens de traitement situés en France, n’a donc pas été en mesure d’examiner pleinement la conformité des traitements mis en œuvre par la société, en raison du manquement de celle-ci à son obligation de coopérer avec la Commission résultant de l’article 21 de la loi Informatique et libertés. La présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société WHATSAPP de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.

19 décembre 2017 - Légipresse N°356
847 mots
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