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Accueil > Infractions de presse > Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC portant sur les dispositions du Code de procédure pénale interdisant aux journalistes d’assister à des actes d’enquête tels que les perquisitions - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


02/01/2018


Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC portant sur les dispositions du Code de procédure pénale interdisant aux journalistes d’assister à des actes d’enquête tels que les perquisitions



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L’Association de la presse judiciaire (APJ) avait demandé au Conseil d’Etat à l’appui d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire du 27 avril 2017 du garde des Sceaux concernant l’incidence de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l’enquête et de l’instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les autorités judiciaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ...
Conseil d'Etat, (6e et 1re sect. réunies), 27 décembre 2017, L'Association de la presse judiciaire
 
2 janvier 2018 - Légipresse N°356
444 mots
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