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Accueil > Procédure de presse > Une citation déclarée nulle au regard de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n’interrompt pas la prescription - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


04/01/2018


Une citation déclarée nulle au regard de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n’interrompt pas la prescription



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Une femme avait, à la suite de la parution, le 9 octobre 2014, d’un article dans un journal contenant selon elle des imputations diffamatoires à son égard, fait citer par actes des 18 et 24 novembre 2014, le directeur de la publication et le journaliste auteur de l’article à comparaître à l’audience du tribunal correctionnel du 10 décembre 2014 pour y répondre des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit. Le tribunal avait constaté que les ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 décembre 2017, Mme Ratka J.
 
4 janvier 2018 - Légipresse N°356
537 mots
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