Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Demande d'annulation d'une marque désignant des boissons alcooliques portant sur un signe identique ou similaire à une marque antérieure : nécessaire appréciation in concreto - Marques

5,00€ TTC
Marques
/ Jurisprudence


09/01/2018


Demande d'annulation d'une marque désignant des boissons alcooliques portant sur un signe identique ou similaire à une marque antérieure : nécessaire appréciation in concreto



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




La société titulaire de marques française et communautaire « Cache-cache », déposées en 2007 et 2008 pour désigner des vêtements a assigné aux fins d’annulation et d’interdiction le déposant d’une marque française « Cache cache » enregistrée en 2010 pour désigner des vins, au motif que le dépôt de cette dernière lui portait préjudice. La demanderesse faisait valoir que dès lors que la marque du défendeur désigne des boissons alcooliques, elle s’expose, en ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 2e sect.), 3 novembre 2017, Société Cache-cache c/ P. Bouvet (décision définitive)
 
9 janvier 2018 - Légipresse N°356
619 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz