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Accueil > Infractions de presse > Impossibilité de faire référence à une condamnation amnistiée pour prouver la vérité des propos diffamatoires ou faire valoir sa bonne foi - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


09/01/2018


Impossibilité de faire référence à une condamnation amnistiée pour prouver la vérité des propos diffamatoires ou faire valoir sa bonne foi



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Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes avait fait citer un chirurgien-dentiste devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la mise en ligne, sur un site internet, au sein d’un article intitulé « Ordre Argent et méthodes douteuses », du passage « Ce n’est pas tant que votre condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le 15 septembre 2006, pour vos agissements délictueux, ne vous ait pas servi de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 décembre 2017, Philippe X. et a.
 
9 janvier 2018 - Légipresse N°356
415 mots
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