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Accueil > Droit d'auteur > Compétence internationale des juridictions françaises en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne fondée sur le lieu du fait dommageable : l’accessibilité du contenu suffit - Droit d'auteur

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Compétence territoriale
/ Cours et tribunaux


29/01/2018


Compétence internationale des juridictions françaises en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne fondée sur le lieu du fait dommageable : l’accessibilité du contenu suffit



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Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués. 

Compétence internationale des juridictions et droit d’auteur. En présence d’une atteinte au droit d’auteur commise en ligne, la juridiction du lieu du fait dommageable est-elle déterminée par référence à la focalisation ou à l’accessibilité du site ? Dans le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation fait le choix du second critère : il suffit que le site diffusant un contenu portant atteinte au droit d’auteur soit accessible dans le ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 18 octobre 2017, Théâtre Royal de luxe c/ Coca-Colas
Thibault Douville
Agrégé de droit privé, Professeur à l’Université du Mans, Laboratoire ...
 
29 janvier 2018 - Légipresse N°356
2204 mots
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