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Accueil > Marques > Quand le droit des marques joue à « Cache-cache » avec la loi Évin… - Marques

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Marque
/ Cours et tribunaux


30/01/2018


Quand le droit des marques joue à « Cache-cache » avec la loi Évin…



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Si le simple dépôt d'une marque pour désigner des boissons alcooliques portant sur un signe identique ou similaire à une marque antérieure peut être de nature à créer une entrave au libre usage de la marque antérieure par son titulaire, il convient cependant, sous peine d'étendre les restrictions prévues par le législateur en matière de publicité indirecte de boissons alcooliques et de porter une atteinte injustifiée aux règles régissant la validité des marques et au principe de spécialité, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce, tenant compte notamment des publics visés, des conditions d'exploitation et de la notoriété respectives des marques, afin de caractériser au cas d'espèce l'existence d'un lien dans l'esprit du consommateur entre les deux marques, et donc l'usage de la marque susceptible d'être qualifié de publicité indirecte pour boissons alcooliques comme « rappelant » une boisson alcoolique, qui caractérise une entrave à l'exploitation de la marque revendiquée et justifie en conséquence la demande d'annulation et d'interdiction d'exploiter la marque incriminée.


Le jugement rendu le 3 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire Cache-cache, vient apporter une pierre intéressante à la construction jurisprudentielle relative à l’articulation du droit des marques avec la loi dite « Évin » du 10 janvier 1991(1).Adoptée dans le cadre d’une politique publique de prévention sanitaire, cette loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, entraîne d’importantes limites à ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch., 2e sect.), 3 novembre 2017, Sté Cache-cache c/ P. Bouvet
Caroline Le Goffic
Maître de conférences HDR - Co-directrice du Master 2 « Droit des activités ...
 
30 janvier 2018 - Légipresse N°356
3190 mots
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