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Accueil > Infractions de presse > Article du Canard enchaîné mettant en cause la gestion de la Caisse de retraite des avocats : pas d’atteinte à la présomption d’innocence - Infractions de presse

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


06/02/2018


Article du Canard enchaîné mettant en cause la gestion de la Caisse de retraite des avocats : pas d’atteinte à la présomption d’innocence



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Le Canard enchaîné avait publié un article mettant en cause la gestion, par les membres d’une même famille, de la caisse de retraite des personnels des cabinets d’avocats (Crepa), intitulé « Repus de famille à la caisse de retraite ». La présidente de ladite caisse de retraite avait assigné la société éditrice du journal sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil, invoquant que certains passages de l’article portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Le ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.civ.), 22 novembre 2017, Mme Y. c/ Le Canard enchaîné
 
6 février 2018 - Légipresse N°357
469 mots
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