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Accueil > Procédure de presse > Irrégularité d’une plainte comprenant l’indication cumulative des qualifications de diffamation et provocation à la haine raciale - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


12/02/2018


Irrégularité d’une plainte comprenant l’indication cumulative des qualifications de diffamation et provocation à la haine raciale



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Une élue municipale avait tenu lors d’un conseil municipal les propos suivants à l’encontre d’un membre de l’opposition : « Voter comme un seul homme pour un candidat qui est un salafiste reconnu et en plus qui a eu des comportements tout à fait répréhensibles au cours de la dernière mandature ». Celle-ci s’était exprimée dans la presse le lendemain, en ces termes : « Je me suis adressée aux conseillers de droite et d’extrême droite en disant que ce monsieur était un ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 janvier 2018, M. Z-A.
 
12 février 2018 - Légipresse N°357
530 mots
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