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Droit d'auteur
/ Flash


13/02/2018


La mission au CSPLA de Laurence Franceschini se prononce pour un droit voisin des éditeurs et des agences de presse largement conçu




 
Laurence Franceschini a présenté le 13 février au CSPLA les conclusions de la mission qui lui avait été confiée en octobre dernier sur la question de l’élaboration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, tel qu’envisagé par la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, publiée le 14 septembre 2016.

Ce rapport a pour objet de répondre aux deux questions posées : d’une part, quelle est l’étendue du futur droit voisin reconnu aux éditeurs de presse et en particulier, les éléments intégrés (notamment les photographies) dans une publication ou les extraits (snippets) peuvent-ils être protégés individuellement au titre du droit voisin des éditeurs de publications de presse ? D’autre part, qu’en est-il de l'intégration des agences de presse dans le champ d'application de ce droit voisin ? Il est le prolongement de la mission relative à la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse de 2016 sur le principe et l’analyse des conditions de mise en oeuvre de ce droit.

Répondre à ces questions implique le rappel de certains principes. D’abord, celui de la prééminence du droit d’auteur. Ensuite, la distinction claire et essentielle du fondement de la protection entre le droit d’auteur et le droit voisin des éditeurs de presse, celui-ci étant fondé sur leur rôle d’investisseur et la protection étant allouée au nom de ces investissements. C’est la raison pour laquelle le rapport s’attache à montrer que segmenter ce droit voisin n’aurait guère de sens et ne trouve aucun principe sur lequel se fonder pour opérer une telle distinction. Pour la mission, c’est donc une conception large de ce droit qui doit être retenue.

Une fois ces principes posés, sont traitées les questions liées aux snippets et à la photographie. Les snippets, qui ne sont pas définis, sont au carrefour de plusieurs notions, comme celles des extraits ou des résumés. Le rapport s’est attaché à approcher cette notion dans la perspective de sa légitime protection par le droit voisin des éditeurs de presse. Cette légitimité s’appuie sur plusieurs éléments : le caractère massif de la reprise et de l’utilisation des snippets permis par le numérique d’abord, le fait que beaucoup d’entre eux sont très aisément substituables aux articles de presse eux-mêmes ensuite. Limiter le champ du droit voisin en excluant les snippets reviendrait à réduire considérablement la portée de ce nouveau droit qui ne s’appliquerait alors en fait qu’à l’agrégation de l’intégralité d’un article.S’agissant de la photographie, qui fait l’objet comme les snippets d’utilisations les plus diverses dans l’univers numérique dans des proportions très importantes, la protection est nécessaire pour des raisons similaires. Elle l’est d’autant plus qu’au titre du seul droit d’auteur la preuve de l’originalité est toujours, pour les photographies, très difficile à apporter. Dans le cadre de cette protection il importe d’éviter la concurrence de différents droits. D’où l’importance, que l’on ne saurait trop souligner, du contrat passé entre l’éditeur de presse et le journaliste ou l’agence photos, lorsque la photographie en cause n’a pas été réalisée par un salarié de l’entreprise de presse.

S’agissant de l’extension à d’autres opérateurs, l’extension aux agences de presse pour leurs productions propres est justifiée car elles sont confrontées aux mêmes difficultés que les publications de presse alors que, comme elles, elles ont dû beaucoup investir compte tenu des potentialités offertes par le numérique. C’est assez naturel en particulier pour les photographies des agences dont les droits n’ont été cédés aux organes de presse que pour un usage précis et limité. Pour les autres productions des agences, au-delà du principe posé, il convient dans son application de distinguer clairement ce qui relève du droit voisin de l’agence (production propre de l’agence) ou du droit voisin de l’éditeur de presse (article rédigé à partir d’une dépêche d’agence, par exemple).

Le rapport conclut  que la reconnaissance au niveau du droit de l’Union européenne de ce droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse largement conçu est un gage de la volonté de l’Union d’accompagner le développement de ces acteurs dans le cadre de leurs investissements rendus indispensables compte tenu de la nécessité d’innover dans l’environnement numérique et de leur permettre de concrétiser de véritables partenariats avec les grands opérateurs du numérique pour un meilleur partage de la valeur.
13 février 2018 - Légipresse N°357
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