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Accueil > Procédure de presse > Validité d’une citation qui mentionne la qualification du fait incriminé et le texte de loi énonçant la peine encourue - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


15/02/2018


Validité d’une citation qui mentionne la qualification du fait incriminé et le texte de loi énonçant la peine encourue



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Un général marocain avait fait citer devant le tribunal correctionnel un homme ayant mis en ligne sur le réseau Facebook plusieurs textes dans lesquels il était qualifié de « nul », « rat », « ignoble », « criminel », corrompu ». Après le décès de la partie civile, ses héritiers avaient repris l’instance. Les premiers juges avaient prononcé la nullité de la citation. Pour confirmer le jugement, la cour d’appel avait énoncé que certains des termes incriminés par la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 janvier 2018, Mme Y. Z.
 
15 février 2018 - Légipresse N°357
343 mots
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