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Accueil > Communications électroniques > Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : une juridiction ne peut prononcer une injonction d’ordre général et doit procéder à une mise en balance des intérêts - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


15/02/2018


Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : une juridiction ne peut prononcer une injonction d’ordre général et doit procéder à une mise en balance des intérêts



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Reprochant à la société Google d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais de son moteur de recherche google.fr, un homme avait saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Après avoir ordonné à la société Google de supprimer les liens conduisant, lors de recherches effectuées sur le moteur incluant les nom et prénom du requérant aux ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 14 février 2018, Sté Google Inc. c/ Thierry X.
 
15 février 2018 - Légipresse N°358
667 mots
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