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Accueil > Droit d'auteur > L’enregistrement d’une bande sonore d’une oeuvre audiovisuelle est soumis à la présomption de cession des droits des artistes-interprètes - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


20/02/2018


L’enregistrement d’une bande sonore d’une oeuvre audiovisuelle est soumis à la présomption de cession des droits des artistes-interprètes



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La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) reprochant à l’Institut national de l’audiovisuel (l’INA) d’avoir commercialisé sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de la comédie-ballet de Molère "Le Bourgeois gentilhomme” diffusée en 1968 par l’ORTF, sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme, a sollicité, sur le fondement de ...
Cour de cassation, Ass. plén., 16 février 2018, SPEDIDAM c/ INA
 
20 février 2018 - Légipresse N°358
640 mots
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