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Accueil > Droits de la personnalité > Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Cours et tribunaux


23/02/2018


Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme



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Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.

L’absence de vie privée des personnes morales. L’on se souvient que la Cour de cassation a sanctionné, dans un arrêt du 17 mars 2016(1), l’action introduite par une personne morale sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Dans un attendu bien ciselé, elle affirmait que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 – ch. 2), 14 décembre 2017, Laurent C; c/ SARL Boulangerie P.
Bérengère Gleize
Maître de conférences à l'Université d'Avignon Membre du CUERPI
 
23 février 2018 - Légipresse N°357
5519 mots
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