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Accueil > Infractions de presse > Identification du policier complice des frasques d’un président - Infractions de presse

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/ Cours et tribunaux


23/02/2018


Identification du policier complice des frasques d’un président



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L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 prohibe la révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l'anonymat, que cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.

1. - Une loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 39 sexies punissant, à l’origine, d’une amende de 100 000 francs « le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 décembre 2017, Procureur général près la cour de Paris
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
23 février 2018 - Légipresse N°357
3349 mots
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