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Accueil > Procédure de presse > Impossibilité pour un Etat d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 : rejet de la QPC - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


26/02/2018


Impossibilité pour un Etat d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 : rejet de la QPC



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L’Etat d’Azerbaïdjan a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure en diffamation visant un député français, lequel avait qualifié cet état de « terroriste ». La QPC soumise à la Cour de cassation était la suivante : « renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 février 2018, La République d’Azerbaïdjan
 
26 février 2018 - Légipresse N°358
689 mots
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