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Accueil > Communications électroniques > LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Journal Officiel


27/02/2018


LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité




 

La loi publiée comporte une série de dispositions tendant à transposer la directive UE 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.


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27 février 2018 - Légipresse
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