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Accueil > Infractions de presse > L’interdiction de la présence de journalistes au cours d’une perquisition constitue une atteinte nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression, pour le Conseil constitutionnel - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


05/03/2018


L’interdiction de la présence de journalistes au cours d’une perquisition constitue une atteinte nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression, pour le Conseil constitutionnel



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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 11 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, et de l'article 56 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme, posée par l’Association de la presse judiciaire (APJ). Le Conseil rappelle que le premier alinéa de l'article 11 du Code de procédure ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire
 
5 mars 2018 - Légipresse N°358
660 mots
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