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Accueil > Statut professionnel > Qualité d’auteur reconnue à des professionnels de santé intervenant sous forme d’interviews pour une web-tv dédiée au secteur médical - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


06/03/2018


Qualité d’auteur reconnue à des professionnels de santé intervenant sous forme d’interviews pour une web-tv dédiée au secteur médical



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Une société proposait aux professionnels de santé une formation médicale par le biais d’une web-tv médicale à laquelle des professionnels de santé participaient en répondant à des interviews. En contrepartie, ces professionnels recevaient une rémunération déclarée sous forme de droits d’auteur auprès de l’Agessa. L’Urssaf a effectué un contrôle et notifié un redressement consistant à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales du régime général de ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale, Nanterre, 19 décembre 2017, SAS Edimarck Santé et a. c/ Urssaf d’Ile-de-France
 
6 mars 2018 - Légipresse N°358
580 mots
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