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Accueil > Droit économique des médias > Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret réformant la tarification des suppléments et hors-séries des publications de presse - Droit économique des médias

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/ Jurisprudence


06/03/2018


Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret réformant la tarification des suppléments et hors-séries des publications de presse



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Plusieurs syndicats de presse demandaient l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-séries. Ce décret a notamment pour objet de mettre fin à la pratique faisant bénéficier du tarif de presse spécifique, prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire présentant un caractère ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.), 5 mars 2018, Syndicat de la presse quotidienne nationale et a.
 
6 mars 2018 - Légipresse N°358
683 mots
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