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Accueil > Publicité > Rejet d’une QPC portant sur l’interdiction de la distribution en kiosque d’une revue destinée aux amateurs de cigares - Publicité

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/ Jurisprudence


06/03/2018


Rejet d’une QPC portant sur l’interdiction de la distribution en kiosque d’une revue destinée aux amateurs de cigares



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Le directeur de la publication L’amateur de cigare et son éditeur ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi formé dans le cadre de la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac. La question est ainsi rédigée : « L'article L. 3511-3 du Code de la santé publique (devenu L. 3512-4), tel qu'interprété par la chambre criminelle, en tant qu'il sanctionne pénalement, lorsqu'ils contiennent ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 décembre 2017, Louis X. et Sté ADC Communication
 
6 mars 2018 - Légipresse N°358
325 mots
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