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Accueil > Audiovisuel > Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur les quotas de chansons françaises imposés aux chaînes de radio privées - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


08/03/2018


Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur les quotas de chansons françaises imposés aux chaînes de radio privées



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Le Conseil d’Etat a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, d’une part, par le Syndicat des radios indépendantes à l’appui de sa requête tendant à l’annulation d’une communication du 23 novembre 2016 du CSA relative à la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d’expression française ; d’autre part, par une station de radio privée à l’appui de sa requête tendant à l’annulation d’une ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes et Sté Ouï FM
 
8 mars 2018 - Légipresse N°358
657 mots
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