Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Yolaine de Sèze

Avocat stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Chronologie des médias : les propositions des médiateurs avant la réforme législative - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


12/03/2018


Chronologie des médias : les propositions des médiateurs avant la réforme législative




 
Mandatés par le gouvernement pour favoriser un accord sur la chronologie des médias, les médiateurs Dominique d’Hinnin et François Hurard ont présenté aux professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, un "scénario de compromis", dans le but de de "raccourcir toutes les séquences d'exploitation" des œuvres cinématographiques,  et, "par voie de conséquence, les durées d'exclusivité théoriques" des différents canaux de diffusion. Face au blocage des négociations professionnelles et à l’urgence à adapter la réglementation que la plupart des parties prenantes jugent rigide, anachronique et inadaptée, la ministre de la Culture Françoise Nyssen avait nommé en octobre dernier cette mission de médiation pour réformer l’accord professionnel de 2009 qui régit actuellement la matière. 

Nourri par une quarantaine d'entretiens menés depuis le début de l'année, de même que par des contributions écrites, le scénario présenté envisage une exclusivité des salles de 4 mois, ou 3 mois en cas de dérogation. Si le film n'a pas le succès escompté, alors il pourra glisser au bout de 3 mois sur les fenêtres DVD et vidéo à la demande (VàD). Pour qu'un film puisse bénéficier de cette dérogation, les ayants droit devront effectuer une déclaration au CNC, sur la base du nombre d'entrées constatées ou extrapolées. Le médiateur du cinéma pourrait intervenir en cas de désaccord. 

La fenêtre de télévision payante (dont Canal Plus), actuellement à 8 mois, se verrait avancée à 7 mois (ou 6 en cas d'application de dérogation de la salle) pour une durée d'exclusivité de 8 mois. Pour être éligible à cette première fenêtre, une liste de critères a été établie : les acteurs doivent respecter la réglementation française, s'acquitter de la taxe CNC, passer un accord avec les organisations professionnelles du cinéma sous l'égide du CNC, être conventionnés par le CSA et s'engager financièrement pour le cinéma (le montant varierait selon le nombre d'abonnés). Une seconde fenêtre est prévue à 15 mois pour les télévisions payantes qui contribuent dans une moindre mesure au financement du cinéma. 

Les télévisions gratuites (TF1, M6, France TV) accéderaient aux droits de diffusion à partir de 19 mois après la sortie en salle, contre 30 mois actuellement (ou 17 mois en cas de dérogation de la salle), pour une durée d'exclusivité de 8 mois. L'application de cette séquence dépendrait de la mise en place d'un accord interprofessionnel incluant la TV de rattrapage et l'extension du périmètre des obligations au "groupe". Le diffuseurs vertueux devraient notamment  réserver 3.2 % de leur chiffre d'affaires au cinéma. Sans accord, la fenêtre des télévisions gratuites qui consacrent  moins d'argent au cinéma (D8, W9, TMC), serait fixée à 27 mois, soit la même durée que la fenêtre octroyée aux opérateurs de services de vidéo à la demande par abonnement (SVOD).  Les plateformes de SVOD pourraient se voir accorder cette fenêtre à condition de respecter un certain nombre de critères, et notamment octroyer de 21 % de leur chiffre d'affaires dans le préfinancement des oeuvres. Les services SVOD basés à l'étranger (Netflix, Altice studios) qui respectent la réglementation SMAD et ne portent qu'à 15 % de leur chiffre d'affaires leur part d'investissement dans la création française, alors leur fenêtre serait fixée à 35 mois (au lieu de 36 aujourd'hui). 

Enfin, la dernière fenêtre, consacrée à la VOD gratuite, sur Youtube ou Dailymotion, serait arrêtée à 43 mois au lieu de 48 mois actuellement. 

Les parties prenantes doivent faire connaître leur avis sur ces propositions au plus tard le 19 mars. Si un consensus se dégage, un accord professionnel devrait être rédigé dans la foulée pour signature. Sinon, le gouvernement n'exclut pas de légiférer en s'inspirant des lignes tracées par la médiation, a fait savoir le ministère de la Culture. 

Réagissant par communiqué, la SACD déplore "malgré quelques avancées" liées notamment au raccourcissement général des fenêtres, que la proposition de nouvelle chronologie crée une distorsion et une inégalité de traitement entre les plateformes numériques par abonnement qui, à obligations d'investissements dans la création identiques avec les télévisions payantes, se verraient soumises à un régime de diffusion très défavorables. Elle déplore également que le respect de la législation en matière de propriété intellectuelle ne soit pas une des conditions de vertu permettant d'avancer les fenêtres des chaînes de télévision premium à 7 mois, notamment pour Canal Plus, alors qu'elle l'est pour les plateformes numériques par abonnement. Rappelons qu'un bras de fer oppose en effet depuis des mois la SACD à Canal Plus qui "exploite sur la majeure partie de ses services de télévision des oeuvres de cinéma, de fiction et d'animation sans avoir l'autorisation des auteurs". 

 



12 mars 2018 - Légipresse N°358
932 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message