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Accueil > Audiovisuel > Une vidéo promotionnelle diffusée sur YouTube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens de la Directive 2010/13 - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


14/03/2018


Une vidéo promotionnelle diffusée sur YouTube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens de la Directive 2010/13



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La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle afin de savoir si des vidéos promotionnelles publiées par la société Peugeot Deutschland sur le site YouTube peuvent être qualifiées de services de médias audiovisuels, au sens de la Directive 2010/13 du 10 mars 2010 dite Directive « Services de médias audiovisuels ». Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, a), i) de cette dernière, l’un des traits essentiels des services de médias audiovisuels est le fait ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (9e ch.), 21 février 2018, Peugeot Deutschland GmbH c/ Deutsche Umwelthilfe eV
 
14 mars 2018 - Légipresse N°358
570 mots
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