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Accueil > Statut professionnel > L’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


14/03/2018


L’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant



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Une femme a travaillé à partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte d’une entreprise de presse. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour revendiquer l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter de 1997 et demander la résiliation judiciaire de ce contrat. Les juges du fond ont fait droit à ces demandes. Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’arrêt d’appel retenu qu’à compter de l’année 2013, ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 14 février 2018, Mme Y
 
14 mars 2018 - Légipresse N°358
250 mots
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