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Accueil > Procédure de presse > La prescription de l’action publique est suspendue à partir du moment où le juge d’instruction estime que l’information est achevée et pendant les délais prévus par l’article 65 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


15/03/2018


La prescription de l’action publique est suspendue à partir du moment où le juge d’instruction estime que l’information est achevée et pendant les délais prévus par l’article 65 de la loi de 1881



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Un avocat a porté plainte et s’est constitué partie civile à la suite de la mise en ligne, sur un site internet, d’un article intitulé « Voyage au pays de la petite mafia des avocats parisiens » dont il incriminait un passage lui imputant un comportement contraire aux règles déontologiques de sa profession, sous la qualification de diffamation publique envers un particulier. Deux autres passages le décrivaient comme un « zéro absolu » et un « nullard », sous la qualification ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 janvier 2018, M. John X.
 
15 mars 2018 - Légipresse N°358
411 mots
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