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Accueil > Droit économique des médias > Le Conseil d’Etat rend son avis sur la proposition de loi sur le secret des affaires - Droit économique des médias

Secret des affaires
/ Flash


20/03/2018


Le Conseil d’Etat rend son avis sur la proposition de loi sur le secret des affaires




 

La proposition de loi sur le secret des affaires (« protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ») déposée par le député REM Raphaël Gauvain pour transposer la directive UE 2016/943 dite « Secret des affaires » sera examinée le 27 mars en séance publique à l'Assemblée. Dans son avis du 15 mars 2018 sur la proposition de loi, le Conseil d’Etat relève que la directive prévoit que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, comme les journalistes et les lanceurs d’alerte, « ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu’elles portent atteinte au secret des affaires, elles n’en deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes au sens et pour l’application de la directive ». Dès lors, il est suggéré que la proposition de loi supprime l’alinéa qu’elle crée qui les regarde comme des détenteurs légitimes. Cette modification « n’amoindrit en rien la protection juridique qui leur est reconnue en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation d’une information relevant du secret des affaires », assure le Conseil d’Etat. 

De plus, la proposition de loi, au titre des dérogations, garantit aux journalistes et lanceurs d’alerte « de ne pas pouvoir faire l’objet de mesures, procédures et réparations prévues en cas d’atteintes illicites au secret des affaires ». Pour le Conseil d’Etat il conviendrait, conformément à la directive « à l’inverse, de mentionner au nombre des cas licites, et non parmi les dérogations, l’hypothèse de l’obtention d’un secret d’affaires dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et la consultation des salariés ou de leurs représentants. Il est souligné que les dérogations ont été reprises « fidèlement » afin d’assurer le respect de la liberté d’expression et de communication notamment. 

Dans un communiqué, le Spiil « regrette que la primauté du droit à être informé sur le droit aux secrets ne soit pas exprimée avec suffisamment de clarté dans la proposition de loi ». Il demande au législateur : de consacrer explicitement la primauté de la liberté de la presse, telle que définie par la loi de 1881, sur le secret des affaires, et ceci dès les premiers articles ; de faire référence au secret des sources ; de mettre en place un dispositif ex-ante pour prévenir les procédures abusives se revendiquant du secret des affaires. Il regrette également que ce projet de texte fasse l’objet d’une procédure accélérée, empêchant un débat serein, alors que le calendrier de transposition de la directive était connu depuis son vote en 2016.
20 mars 2018 - Légipresse N°358
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