Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > L’action portant sur des imputations à caractère diffamatoire, réprimées par la loi de 1881, relève de la compétence exclusive du TGI - Procédure de presse

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


22/03/2018


L’action portant sur des imputations à caractère diffamatoire, réprimées par la loi de 1881, relève de la compétence exclusive du TGI



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Soutenant être victime d'une campagne de dénigrement orchestrée par deux entreprises concurrentes, une société spécialisée dans les opérations de défiscalisation, les a assignées en concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal de commerce. Estimant que les faits qui leur étaient reprochés entraient dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ces sociétés ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 7 mars 2018, Sté Ecofip
 
22 mars 2018 - Légipresse N°359
511 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz