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Accueil > Infractions de presse > Impossibilité de faire référence à une condamnation amnistiée pour prouver la vérité des propos diffamatoires ou valoir sa bonne foi - Infractions de presse

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Diffamation
/ Cours et tribunaux


23/03/2018


Impossibilité de faire référence à une condamnation amnistiée pour prouver la vérité des propos diffamatoires ou valoir sa bonne foi



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La Cour de cassation retient que toute référence à une condamnation amnistiée étant punie par l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, la vérité de l'imputation diffamatoire consistant en le rappel d'une telle condamnation ne peut être prouvée, pas davantage que ne peut être reconnue la bonne foi de l'auteur de ladite imputation. Une telle prohibition, qui vise au rétablissement de la paix politique et sociale, constitue, même dans le contexte de polémique syndicale dans lequel ont été tenus les propos incriminés, une restriction à la liberté d'expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits de la personne contre laquelle a été prononcée la condamnation amnistiée.

L’histoire de l’exception de vérité, la « reine des défenses » en matière de diffamation, s’est écrite par strates comme on sait. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, dont la version actuelle résulte d’ajouts et d’abrogations successifs, ne brille pas par sa lisibilité.Du moins y lit-on un principe clair : « la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf exception ». En énonçant ce principe, l’ordonnance du ...
Renaud Le Gunehec
Avocat au Barreau de Paris - Normand et associés
Margaux Tassel
Avocat au Barreau de Paris
 
23 mars 2018 - Légipresse N°358
5197 mots
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