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Accueil > Droit d'auteur > Présomption de cession des droits de l’artiste-interprète en matière audiovisuelle : l’assemblée plénière vide le débat - Droit d'auteur

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Droits voisins
/ Cours et tribunaux


23/03/2018


Présomption de cession des droits de l’artiste-interprète en matière audiovisuelle : l’assemblée plénière vide le débat



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Aux termes de l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 16 février 2018, un arrêt en matière de droits voisins d’artiste-interprète(1). La déception est à la mesure de l’attente, tant l’arrêt est pauvre en motivation. S’il ne s’agissait de la formation la plus solennelle de la Haute juridiction et d’une décision promise à la plus large diffusion possible (P + B + R ...
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 12 décembre 2017, Spedidam c/ INA
Guillem Querzola
Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit de la propriété ...
 
23 mars 2018 - Légipresse N°358
7440 mots
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