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Accueil > Droits de la personnalité > Le rappel d’une condamnation à caractère pénal ne doit pas être fait avec malveillance, et doit répondre aux nécessités de la liberté d’information - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


26/03/2018


Le rappel d’une condamnation à caractère pénal ne doit pas être fait avec malveillance, et doit répondre aux nécessités de la liberté d’information



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Le responsable d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle avait découvert un qu’un article publié sur un site internet faisait état de deux condamnations dont il avait fait l’objet pour fraude fiscale et pour vente de produits prohibés et exercice illégal d’une activité dans le secteur pharmaceutique. Il avait assigné la directrice de publication dudit site sur le fondement du droit au respect de sa vie privée, pour obtenir la condamnation de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 14 février 2018, M. X. c/ Mme Y.
 
26 mars 2018 - Légipresse N°359
597 mots
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