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Accueil > Marques > Annulation de la marque européenne « La Mafia se sienta a la mesa » jugée contraire à l’ordre public - Marques

Marques
/ Jurisprudence


26/03/2018


Annulation de la marque européenne « La Mafia se sienta a la mesa » jugée contraire à l’ordre public



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Une société espagnole a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer la marque européenne « La Mafia se sienta a la mesa », notamment pour des services de restauration. Quelques années plus tard, l’Italie a déposé une demande auprès de l’EUIPO visant à faire déclarer nulle cette marque, au motif qu’elle était contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Cette demande a été accueillie favorablement. L’EUIPO ...
Tribunal de l'Union européenne, (9e ch.), 15 mars 2018, La Mafia Franchises c/ EUIPO
 
26 mars 2018 - Légipresse N°362
421 mots
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