Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Injure en ligne : la Cour de cassation exclut, en l'absence de tout critère rattachant les propos incriminés au territoire français, que soit retenu le seul critère de leur accessibilité - Procédure de presse

5,00€ TTC
Compétence territoriale
/ Jurisprudence


27/03/2018


Injure en ligne : la Cour de cassation exclut, en l'absence de tout critère rattachant les propos incriminés au territoire français, que soit retenu le seul critère de leur accessibilité



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Deux frères propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, citoyens britanniques et résidents monégasques,  ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef d’injure publique envers particuliers, d’une part, un homme  de nationalité britannique, d’autre part, un autre de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet https://wordpress.com et la société de droit américain civilement responsable, à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 mars 2018, D. et F. Barclay
 
27 mars 2018 - Légipresse N°359
601 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz