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Accueil > Infractions de presse > Proposition de loi de lutte contre les fausses informations : le gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen du texte - Infractions de presse

Fake news
/ Flash


28/03/2018


Proposition de loi de lutte contre les fausses informations : le gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen du texte




 
La proposition de loi "relative à la lutte contre les fausses informations" a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 mars dernier, de même que la proposition de loi organique qui la complète afin de rendre le dispositif applicable à la campagne présidentielle. 

Saisi par le président de l'Assemblée nationale, le Conseil d'Etat devrait rendre son avis sur le texte d'ici le 20 avril. Le gouvernement a par ailleurs annoncé avoir engagé la procédure accélérée pour l'examen du texte : il n'y a aura donc qu'une seule lecture devant chaque assemblée. Compte tenu du calendrier chargé à l'Assemblée, la discussion en séance pourrait ne pas intervenir avant la semaine du 11 juin.

Annoncé en tout début d'année par le président de la République, la proposition de loi a, aux termes de l'exposé de ses motifs, "pour objectif de contrecarrer d’éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales". Trois axes de réforme sont envisagés :

1. D’une part, l'instauration de nouveaux outils afin de mieux lutter contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale.

Il s’agit, durant les périodes pré-électorale et électorale (c’est-à-dire à compter de la date de publication du décret convoquant les électeurs) :
– en amont, d’imposer aux plateformes des obligations de transparence renforcées en vue de permettre, d’une part, aux autorités publiques de détecter d’éventuelles campagnes de déstabilisation des institutions par la diffusion de fausses informations et, d’autre part, aux internautes de connaître notamment l’annonceur des contenus sponsorisés ;
– en aval, de permettre que soit rendue une décision judiciaire à bref délai visant à faire cesser leur diffusion. 
A cette fin, serait instauré un dispositif, inspiré du référé dit "LCEN", applicable lorsque des fausses informations (à l’exclusion, des contenus parodiques ou satiriques) et de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, auront été diffusés en ligne, de manière à la fois massive et artificielle (c’est-à-dire, notamment, par le biais de contenus sponsorisés ou promus au moyen d’outils automatisés dits « bots »). Le juge civil, statuant en urgence (48 h), pourra ordonner le déréférencement du site, le retrait du contenu en cause ainsi que l’interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d’un utilisateur ayant contribué de manière répétée à la diffusion de ce contenu, voire le blocage d’accès au site internet. Ces mesures "seront librement appréciées par le juge sous réserve de leur adéquation et de leur proportionnalité au regard de la liberté d’expression" précise le texte. 

2. Le titre II de la proposition de loi vise à permettre au CSA d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de "fausses nouvelles", au sens de la loi de 1881. Le CSA pourra notamment prendre en compte les agissements de l’ensemble des sociétés liées à la société éditrice de la chaîne et les contenus édités sur tous les services de communication au public par voie électronique (notamment les réseaux sociaux ou les sites de presse en ligne) afin de lui permettre de saisir l’ensemble des stratégies qui pourraient être mises en place par certains États.  La proposition de loi instaure en outre une procédure exceptionnelle de suspension administrative de la diffusion d'un service conventionné, en période électorale, si les agissements ont pour objet d'altérer la sincérité du scrutin ; la possibilité pour la CSA de retirer le conventionnement ; un référé administratif audiovisuel permettant au juge de suspendre en urgence la diffusion d'un service pour les mêmes motifs que ceux autorisant le CSA à résilier une convention. 

3. Enfin, le devoir de coopération des intermédiaires techniques est renforcé. Le titre III de la proposition de loi crée au sein du I de l’article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 un article 7 bis visant à ajouter la lutte contre les fausses informations aux obligations de coopération imposées aux intermédiaires techniques.

Ce devoir de coopération élargi implique des obligations renforcées pour les prestataires concernés. Au-delà de l’obligation de retirer promptement tout contenu illicite porté à leur connaissance (« notice and take down »), le texte propose d'obliger les prestataires à mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des contenus constitutifs de fausses informations, d’une part, et de relayer promptement auprès des autorités publiques compétentes les signalements relatifs à ces contenus transmis par les internautes, d’autre part. Ils devront, enfin, rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Cette troisième obligation est transversale et impose une transparence dans la mise en place des deux premières obligations.








28 mars 2018 - Légipresse N°359
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