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Accueil > Droits de la personnalité > Mise en balance du droit à la vie privée et de la liberté d’expression : la Cour de cassation censure le défaut de mise en oeuvre des critères de la Cour EDH - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


03/04/2018


Mise en balance du droit à la vie privée et de la liberté d’expression : la Cour de cassation censure le défaut de mise en oeuvre des critères de la Cour EDH



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Un journal hebdomadaire a publié un article, accompagné de photographies, relatant le mariage religieux d’un membre d’une famille princière et de sa fiancée, ainsi que le baptême de leur fils, dans la ville de Gstaad. Invoquant l’atteinte portée à leurs droits au respect dû à leur vie privée et à leur image, les intéressés agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné la société éditrice du journal pour ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 21 mars 2018, Andrea C. et a. c/ Sté Hachette Filipacchi
 
3 avril 2018 - Légipresse N°359
626 mots
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