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Accueil > Procédure de presse > Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Procédure de presse

Libertés fondamentales
/ Journal Officiel


04/04/2018


Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales




 
La loi nouvelle autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention EDH, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013. Le Protocole n° 16 prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Il devait entrer en vigueur lorsque 10 Etats l'auraient signé et ratifié, mais uniquement à l'égard de ces derniers.

Après l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Lituanie, Saint Marin, la Slovénie et, le 22 mars dernier, l’Ukraine, la France est le 10e pays à ratifier cette convention, permettant ainsi son entrée en vigueur dans trois mois .


4 avril 2018 - Légipresse N°359
180 mots
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