Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La loi nouvelle autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention EDH, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013. Le Protocole n° 16 prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Il devait entrer en vigueur lorsque 10 Etats l'auraient signé et ratifié, mais uniquement à l'égard de ces derniers.