La
loi nouvelle autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention EDH, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013. Le
Protocole n° 16 prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Il devait entrer en vigueur lorsque 10 Etats l'auraient signé et ratifié, mais uniquement à l'égard de ces derniers.
Après l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Lituanie, Saint Marin, la Slovénie et, le 22 mars dernier, l’Ukraine, la France est le 10e pays à ratifier cette convention, permettant ainsi son entrée en vigueur dans trois mois .