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Accueil > Infractions de presse > Annulation d’une perquisition filmée puis diffusée sur une chaîne de télévision, pour violation du secret de l’enquête - Infractions de presse

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Secret de l'enquête
/ Jurisprudence


06/04/2018


Annulation d’une perquisition filmée puis diffusée sur une chaîne de télévision, pour violation du secret de l’enquête



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Dans le cadre d’une enquête pénale portant sur des soupçons d’escroquerie au préjudice d’une personne âgée, des policiers ont procédé à l’interpellation d’un homme et l’ont placé en garde à vue. Ils ont effectué le même jour, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, une perquisition au domicile de l’intéressé. Un journaliste et un opérateur de prise de vue, munis d’une autorisation à cette fin, ont partiellement filmé la perquisition et ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 janvier 2018, Luigi X.
 
6 avril 2018 - Légipresse N°359
670 mots
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