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Audiovisuel
/ Flash


11/04/2018


Consulté pour avis par le gouvernement, le Conseil d'Etat précise que le nouveau président de Radio France prendra ses fonctions immédiatement à compter de sa nomination




 
Le gouvernement a décidé de rendre public, le 10 avril 2018,  l’avis du Conseil d’État sur sa demande concernant les modalités permettant d’assurer la continuité de la présidence des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) « en cas de cessation anticipée du mandat du président ». La question se pose en effet après la révocation du président de Radio France Mathieu Gallet par le CSA, et alors que le Conseil auditionne les 10, 11 et 12 avril les candidats à sa succession. 

La question vise en particulier la portée des dispositions adoptées par le législateur en 2013 en vue d’instaurer un « dispositif de tuilage » entre deux présidents. Ainsi, alors, selon le troisième alinéa de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les nominations des présidents des sociétés nationales de programme « interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective », est-il possible, en cas de retard dans la procédure de nomination ou en cas de vacance imprévue du poste à pourvoir, de procéder à une nomination prenant effet moins de trois mois après la date de la décision ? 

Le Conseil d'Etat rappelle que la finalité de ces dispositions, confirmée par les travaux parlementaires qui les ont précédées, est de permettre à un président nouvellement nommé de disposer du temps nécessaire pour examiner ou préparer avec son prédécesseur encore en fonctions les décisions stratégiques affectant la vie de l’entreprise concernée, en particulier, en matière audiovisuelle, les mesures relatives à la programmation. Ce délai, communément dit de « tuilage », n’a donc vocation à s’appliquer que lorsque le mandat du président d’une société nationale de programme vient à expirer à son échéance normale ou à une date prévisible, notamment en cas d’atteinte de la limite d’âge. En revanche, la Conseil d'Etat considère que dans les cas, comme en l'espèce, de cessation imprévue de fonctions, quelle qu’en soit la cause, le législateur n’a pas entendu prévoir un décalage entre la date de nomination du nouveau président et celle de sa prise de fonctions effective. La personne nommée dans de telles circonstances peut donc prendre ses fonctions immédiatement à compter de sa nomination.

En l'espèce, afin d’assurer l’effectivité du dispositif envisagé par la loi, il appartient donc au CSA de prendre les mesures nécessaires pour que la nomination intervienne au moins trois mois avant l’expiration du mandat à renouveler, conclut le Conseil d'Etat. Le CSA a indiqué qu’il nommerait le nouveau président de Radio France dans la foulée des auditions des candidats, soit d'ici la mi-avril. Le prise de fonction de l'intéressé(e) sera donc alors immédiate.
11 avril 2018 - Légipresse N°359
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