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Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence
12/04/2018
Diffusion d’un tract mettant en cause un agent communal, sa qualité de fonctionnaire constituant le support nécessaire de l’acte critiqué
Le maire d’une commune de Moselle a été cité devant le tribunal correctionnel en raison de la diffusion d’un tract, sur du papier à en-tête de ladite commune, dénonçant la perception illégale d’une nouvelle bonification indiciaire par un délégué CGT, bénéficiant par ailleurs d’une décharge syndicale permanente, dénonçant des « petits arrangements entre amis ». Le délégué syndical a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 mars 2018, Fabien X.
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