Diffusion d’un tract mettant en cause un agent communal, sa qualité de fonctionnaire constituant le support nécessaire de l’acte critiqué

Le maire d’une commune de Moselle a été cité devant le tribunal correctionnel en raison de la diffusion d’un tract, sur du papier à en-tête de ladite commune, dénonçant la perception illégale d’une nouvelle bonification indiciaire par un délégué CGT, bénéficiant par ailleurs d’une décharge syndicale permanente, dénonçant des « petits arrangements entre amis ». Le délégué syndical a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique ...