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Accueil > Infractions de presse > Diffusion d’un tract mettant en cause un agent communal, sa qualité de fonctionnaire constituant le support nécessaire de l’acte critiqué - Infractions de presse

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Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence


12/04/2018


Diffusion d’un tract mettant en cause un agent communal, sa qualité de fonctionnaire constituant le support nécessaire de l’acte critiqué



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Le maire d’une commune de Moselle a été cité devant le tribunal correctionnel en raison de la diffusion d’un tract, sur du papier à en-tête de ladite commune, dénonçant la perception illégale d’une nouvelle bonification indiciaire par un délégué CGT, bénéficiant par ailleurs d’une décharge syndicale permanente, dénonçant des « petits arrangements entre amis ». Le délégué syndical a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 mars 2018, Fabien X.
 
12 avril 2018 - Légipresse N°359
490 mots
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