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Accueil > Droit économique des médias > Après l’Assemblée nationale, le Sénat adopte la proposition de loi sur le secret des affaires - Droit économique des médias

Secret des affaires
/ Flash


19/04/2018


Après l’Assemblée nationale, le Sénat adopte la proposition de loi sur le secret des affaires




 

Le Sénat a adopté dans la nuit du 18 au 19 avril, la proposition de loi controversée sur le secret des affaires, après le vote du texte par l’Assemblée nationale le 28 mars dernier et l’engagement par le gouvernement de la procédure accélérée. Un grand nombre de sociétés de journalistes, le SNJ, des lanceurs d’alertes ainsi que des associations de défense des libertés et de lutte contre la corruption ont signé le 16 avril une lettre ouverte au président de la République pour dénoncer un texte qui inverse les principes, où « le secret devient la règle, et les libertés des exceptions ». Selon cette lettre, « des scandales tels ceux du Mediator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens ». Les « « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d'alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d'un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception ». 


La garde des Sceaux, a réaffirmé devant le Sénat que la transposition de la directive UE 2016/943 opérée par le texte en discussion est « équilibrée » et ne comporte « aucune restriction des libertés publiques ». La proposition de loi prévoit que le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention ou la divulgation d’une information est « intervenue pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information ». Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a durci le texte en élargissant la définition du secret des affaires aux informations qui ont « une valeur économique », alors que le texte initial parlait de « valeur commerciale ». Le Sénat a également supprimé l’article introduit à l’Assemblée pour instaurer une amende civile destinée à sanctionner les procédures abusives (« bâillons ») qui seraient intentées contre des journalistes ou des lanceurs d’alerte.

19 avril 2018 - Légipresse N°359
381 mots
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