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Accueil > Publicité > Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château - Publicité

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/ Jurisprudence


20/04/2018


Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château



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L'établissement public du domaine national de Chambord a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant confirmé l'annulation de sa demande de versement d'une contrepartie financière qu'il estimait que la société Kronenbourg lui devait au titre de l'utilisation de l'image du château dans la cadre d'une campagne de publicité.Le Conseil d'Etat énonce tout d'abord que les personnes publiques ne disposant pas d’un droit exclusif sur l’image des ...
Conseil d'Etat, Ass., 13 avril 2018, Domaine national de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg
 
20 avril 2018 - Légipresse N°360
810 mots
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