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Accueil > Communications électroniques > Facebook est condamné en référé à transmettre les données d’un utilisateur qui usurpait l’identité d’un commerçant - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


23/04/2018


Facebook est condamné en référé à transmettre les données d’un utilisateur qui usurpait l’identité d’un commerçant



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Un homme exposait avoir découvert l’existence d’une page Facebook intitulée « Boulangerie S. », par un tiers usurpant son identité, dans le but, selon lui, de jeter le discrédit sur son activité commerciale, en postant notamment des photos représentant les locaux prétendus de la boulangerie dans un état de propreté déplorable. Il a demandé à la société Facebook de procéder au blocage et à la suppression des pages publiées frauduleusement, mais ses démarches ont été ...
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, (ord réf.), 27 février 2018, Philippe S. c/ SARL Facebook France et a.
 
23 avril 2018 - Légipresse N°360
778 mots
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