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Accueil > Procédure de presse > Application de la loi Egalité et Citoyenneté en matière de prescription dans une procédure initiée pour injure non publique à caractère racial - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


26/04/2018


Application de la loi Egalité et Citoyenneté en matière de prescription dans une procédure initiée pour injure non publique à caractère racial



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Un homme a été poursuivi sous la prévention d'injure non publique à caractère racial, pour avoir tenu les propos suivants : "compagnie de merde, compagnie d'enculés", et "bamboulas". Le tribunal de police a déclaré l'action publique éteinte en raison de la prescription, au motif que plus de trois mois s'étaient écoulés entre les faits du 25 juillet 2016 et la citation du 10 mai 2017. La partie civile a fait appel. La cour observe que conformément aux modifications apportées par la ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 – ch.7), 12 avril 2018, Franck K. c/ Christophe C.
 
26 avril 2018 - Légipresse N°360
457 mots
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