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Accueil > Audiovisuel > Reportage sur une procédure judiciaire criminelle en cours : France télévisions mise en demeure - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


02/05/2018


Reportage sur une procédure judiciaire criminelle en cours : France télévisions mise en demeure




 

Le CSA a, lors de son assemblée plénière du 11 avril 2018, mis en demeure France Télévisions de respecter les dispositions de son cahier des charges relatives à l'attention particulière que requiert la diffusion d'informations liées à une procédure judiciaire criminelle en cours. Le Conseil avait été saisi à la suite de la diffusion, au cours de l'émission de reportage Envoyé spécial en décembre dernier, d'un reportage sur les femmes victimes de viols ou d'agressions sexuelles de la part d'un supérieur hiérarchique et qui portent plainte. Or, ce reportage était très majoritairement consacré à une femme qui, accusant un homme politique de faits de viol en réunion, et était partie civile à un procès d’assises alors en cours et largement médiatisé.

Or, après examen de la séquence litigieuse, le CSA a estimé que la présomption d’innocence dont bénéficie l’accusé n’y a pas été expressément remise en cause. Toutefois, il a jugé que le crédit accordé à la femme partie civile, les déclarations des témoins interrogés et les commentaires hors champ concouraient à l’établissement d’un reportage déséquilibré et essentiellement centré sur les charges retenues contre l’homme politique accusé.

L'article 35 du cahier des charges de France Télévisions dispose notamment : " Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, la société doit veiller, dans le traitement global de l'affaire, à ce que : l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ; le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ; le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue."

Or, le CSA a estimé que le défaut de mesure dans l’évocation d’une procédure judiciaire criminelle en cours, au sein d’un reportage diffusé de surcroît quelques heures seulement après l’audience de la partie civile concernée et avant que le jury ne délibère, constituait un manquement à ces dispositions. Il a prononcé une mise en demeure à l'encontre du groupe audiovisuel public.

2 mai 2018 - Légipresse N°360
395 mots
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