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Accueil > Infractions de presse > Le prononcé d’une sanction disciplinaire contre un avocat critiquant le déroulement d’un procès criminel viole sa liberté d’expression - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


03/05/2018


Le prononcé d’une sanction disciplinaire contre un avocat critiquant le déroulement d’un procès criminel viole sa liberté d’expression



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Un avocat avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement rendu dans un procès dans lequel un gendarme était jugé pour avoir tué avec son arme à feu un jeune homme mineur, lors d’une course poursuite. L’avocat, qui défendait le père de la victime avait déclaré, alors qu’il sortait de la salle d’audience : « J’ai toujours su qu’il était possible. Un jury blanc, ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 19 avril 2018, Ottan c. France
 
3 mai 2018 - Légipresse N°360
569 mots
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