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Accueil > Droits de la personnalité > Accès de l’employeur au matériel informatique professionnel d’une salariée et respect de la vie privée - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Cours et tribunaux


03/05/2018


Accès de l’employeur au matériel informatique professionnel d’une salariée et respect de la vie privée



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Ayant relevé que le procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande de l rapportait des informations extraites du compte Facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.

Dans le cadre d’un conflit du travail, l’employeur, à l’appui de sa cause, a prétendu utiliser des informations recueillies sur l’appareil de communication professionnel mis par lui à la disposition d’une de ses salariés. Il a, de ce fait, notamment été condamné pour atteinte à la vie privée de cette dernière (Aix-en-Provence, 28 avril 2016). Par le présent arrêt, du 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette son pourvoi. ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 décembre 2017, Mme X. c/ Sté Jesana
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
3 mai 2018 - Légipresse N°359
3125 mots
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